CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE CORÉE-FRANCE (CCICF)
Association régie par la Loi du 1er juillet 1901
Autorisation enregistrée à la Préfecture de Police (Paris) le 25 Avril 2005
Utilisation de la dénomination « Chambre de Commerce » autorisée le 29 Mars 2006
par arrêté du Ministère du Commerce
Siège : 83, rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
S T A T U T S
ARTICLE 1 - FORME
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreraient ultérieurement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ses décrets d’application et les présents statuts.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La Chambre a pour dénomination :
« Chambre de Commerce et d’Industrie Corée-France »
Elle pourra être désignée par le sigle : « CCICF »
ARTICLE 3 - OBJET
La chambre a pour objet, en France et à l’étranger de :
- Contribuer au développement des relations économiques et commerciales entre la Corée et la France
- Favoriser les relations d’amitié entre les deux pays
- Promouvoir les relations et les échanges amicaux entre ses membres et servir leurs intérêts communs et
- Contribuer à résoudre les problèmes qu’ils peuvent rencontrer dans le cadre de leurs activités
- Et généralement agir dans le but d’obtenir tous les moyens et facilités en vue d’atteindre les objectifs susmentionnés.
ARTICLE 4 - SIÈGE
Le siège est fixé à : 83, rue de la Croix Nivert, 75015, Paris
Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 5 - DURÉE
La Chambre est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - MEMBRES
Les membres devront, pour être admis en cette qualité, démontrer leur engagement ou intérêt dans les relations commerciales, économiques ou d’une autre nature entre la Corée et la France et dans le développement des relations bilatérales.
Le Conseil d’Administration est seul compétent pour agréer toute personne en qualité de membre. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.
La qualité de membre se perd par :
- la démission, notifiée au Président de la Chambre ;
- le décès pour une personne physique, ou la dissolution pour une personne morale ;
- la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif légitime, notamment pour non paiement des cotisations.
La chambre se compose de trois catégories de membres suivantes dont l’existence et l’activité devront être conformes à l’objet de la Chambre :
1) Membre Patron
2) Membre Corporate
3) Membre Individuel
La demande d’adhésion devra être présentée à, et approuvée par, le Conseil d’Administation.
Peuvent être membres Patrons ou Corporates toute personne morale légalement formée, associations et organismes de droit public ou privé qui sont régulièrement engagés dans les relations économiques et commericales entre la France et la Corée et qui participent aux décisions et à la programmation des activités de la Chambre. Toute personne physique qui est régulièrement engagée dans des activités similaires peut demander son adhésion au Conseil d’Administration.
Anciens dirigeants de Membres Patrons ou de Membres Corporates, ou tous individus jugés aptes à contribuer aux diverses activités de la Chambre par le Président et les Vice-présidents peuvent devenir membres individuels.
Les Membres Patrons et Membres Corporates peuvent participer à toutes les activités de la Chambre. Ils assistent aux Assemblées Générales et disposent du droit de vote. Ils peuvent également participer aux élections et se faire élire comme membres du Conseil d’Administration.
Membres Individuels peuvent participer à une partie des activités de la Chambre définies à l’article 4. Ils peuvent assister aux Assemblées Générales, s’ils le souhaitent. Cependant, ils ne disposent pas du droit de vote. Ils ne peuvent pas participer aux élections et/ou se faire élire comme membres du Conseil d’Administration.
ARTICLE 7 - RESSOURCES DE LA CHAMBRE
Les ressources de la Chambre se composent :
- du montant des cotisations versées par les membres de la Chambre et dont le montant est fixé par le conseil d’administration ;
- de subventions publiques ou privées qu’elle pourra recevoir ;
- des recettes provenant de biens vendus ou de prestations fournies par la Chambre ;
- des revenus de biens de toute nature appartenant à la Chambre ;
- des emprunts décidés par le conseil d’administration ;
et de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
ARTICLE 8 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
8.1. Composition du Conseil d’Administration
Conformément aux présents statuts, la Chambre est dirigée et administrée par le Conseil d’Administration qui dispose du pouvoir de décision concernant la Chambre
Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale parmi les membres de la Chambre. Le conseil est composé d’au moins cinq (5) membres.
La durée des fonctions des administrateurs est fixée à deux (2) années, chaque année s’entendent de la période comprise entre deux Assemblées Générales annuelles.
Les personnes morales administrateurs sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l’habilitation à cet effet aura été notifiée à la Chambre.
Le conseil élit le President, qui préside également le Conseil d’Administration.
En cas de vacances d’un ou de plusieurs postes d’administrateurs élus, le conseil peut les pouvoir provisoirement par cooptation. Les postes sont pourvus définitivement par la plus prochaine Assemblée Générale. Les mandats des administrateurs ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.
Les fonctions d’administrateurs cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de la Chambre, la révocation par l’Assemblée Générale, laquelle pouvant être décidée sans motif, et la dissolution de la Chambre.
8.2. Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit en France ou à l’étranger autant de fois que l’intérêt de la Chambre l’exige, sur convocation du Président faite par tout moyen dans un délai suffisant ou sur la demande d’au moins un tiers des administrateurs. Le conseil se réunit au siège ou en tout autre lieu indiqué lors de la convocation.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Un même administrateur peut recevoir un nombre de pouvoirs illimités.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le conseil peut, en cas de besoin, procéder à la convocation et la résolution par consultation écrite ou tout autre moyen de communication (fax ou email).
8.3. Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger et administrer la Chambre, dans la limite de son objet, sous réserve de ceux réservés aux Assemblées Générales et aux Membres du Bureau.
Il dispose notamment sans que cette énumération soit limitative, des pouvoirs suivants :
- il agréé les membres de la Chambre ;
- il fixe le montant de la cotisation annuelle ;
- il peut radier un membre de la Chambre ;
- il peut décider le transfert du siège social ;
- il élit les Membres du Bureau ;
- il établit le règlement intérieur qui devra être approuvé par l’Assemblée Générale.
8.4. Procès-Verbaux
Les décisions du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre coté et paraphé à la diligence du Secrétaire.
Les procès-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et le cas échéant, la date de la réunion, l’identité des administrateurs présents ou représentés et de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats ainsi que les décisions et le résultat du vote.
Ce registre est tenu au siège de la Chambre et signé par le président de séance.
ARTICLE 9 - COMITÉ DE GESTION
9.1. Composition du Comité de Gestion
Le Comité de Gestion de la Chambre est composé de :
- un Président ou son délégué ;
- un ou des Vice Président(s) ou son délégué ;
- un Secrétaire Général ;
- un Trésorier.
Les Membres du Bureau sont élus par le Conseil d’Administration sur la recommandation du Président.
9.2. Pouvoirs
Le comité assure la gestion courante de la Chambre et veille à la mise en œuvres des décisions du Conseil d’Administration. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Chambre l’exige, sur convocation de son Président.
Ses membres exercent individuellement les pouvoirs définis ci-après.
9.3. Le Président
Le Président assure la gestion quotidienne de la Chambre et dispose notamment, sans que cette liste soit limitative, des pouvoirs suivants :
- il représente seul la Chambre dans tous les actes de la vie civile et possède tout pouvoir à l’éffet de l’engager ;
- il a qualité pour représenter la Chambre en justice tant en demande qu’en défense ;
- il convoque le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion ;
- il exécute les décisions arrêtées par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale ;
- il signe tout contrat d’achat, de vente, et plus généralement tous actes nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.
Le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous son contrôle et sa responsabilité, à toute personne physique de son choix.
9.4. Le Secrétaire Général
Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de la Chambre. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales. Il tient les registres de la Chambre, il procède aux déclarations à la préfecture, et toutes autres formalités de publicité rendues obligatoires en vertu de dispositions légales et réglementaires.
Il peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous son contrôle et sa responsabilité, à toute personne de son choix.
9.5. Le Trésorier
Le Trésorier établit les comptes annuels de la Chambre. Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il informe régulièrement le Conseil d’Administration de la situation des comptes de la Chambre. Il établit un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’Assemblée Générale annuelle.
Il peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous son contrôle et sa responsabilité, à toute personne de son choix.
9.6. Le Vice Président
Le Président peut, avec approbation du Conseil d’Administration, désigner un ou plusieurs vice-présidents parmi les membres du Consil d’Administration pour une durée de deux (2) ans, renouvelable.
Le Vice Président assiste le Président dans les tâches de l’administration de la Chambre. En l’absence du Président, le Vice Président désigné d’avance par le Président ou, le cas échéant, choisi par les vice-présidents remplacera le Président.
En cas de démission d’un Vice Président de sa qualité de membre du Conseil d’Administration, la démission vaut également pour le titre de Vice Président.
ARTICLE 10 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Tous les membres de la Chambre ont accès aux Assemblées Générales et participent aux votes. Chaque membre dispose d’une voix et des voix des membres qu’il représente.
Les décisions collectives des associés peuvent être prises en réunion au siège sociale ou en tout lieu indiqué dans la convocation, en France ou à l’étranger, à l’heure fixée par l’initiateur de la convocation.
10.1. Convocation des assemblée
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président par tout procédé de communication faite au moins quinze (15) jours à l’avance. La convocation mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de l’assemblée.
Lorsque tous les membres sont présents ou représentés, l’Assemblée Générale délibère valablement sur convocation verbale sans délai.
10.2. Quorum
Les Assemblées Générales qualifiées d’ordinaires ne délibèrent valablement, sur première consultation, que si le quart des membres de la Chambre sont présents ou représentés. Sur deuxième consultation aucun quorum n’est requis.
Les Assemblées Générales qualifiées d’extraordinaires ne délibèrent valablement, sur première consultation, que si la moitié des membres de la Chambre sont présents ou représentés. Sur deuxième consultation aucun quorum n’est requis.
10.3. Représentation aux assemblées
Les membres peuvent se faire représenter aux délibérations de l’assemblée par un autre membre. Chaque mandataire peut disposer d’un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite.
10.4. Pouvoirs des Assemblées Générales
Les Assemblées Générales sont seules compétentes pour prendre les décisions suivantes :
- nomination, renouvellement et révocation des administrateurs ;
- ratification de la décision du Conseil d’Administration de transférer le siège social ;
- nomination et renouvellement des Commissaires aux Comptes ;
- approbation des comptes sociaux annuels ;
- approbation du règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration ;
- extension ou modification de l’objet social ;
- modification des statuts ;
- dissolution et liquidation de la Chambre.
Toute autre décision relève de la compétence du Conseil d’Administration et des Membres du Bureau, sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts.
Les Assemblées Générales sont qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires ; elles statuent dans les conditions de majorité suivantes :
- l’assemblée qualifiée d’extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des présents ou représentés. Elle est compétente pour toutes décisions ayant pour effet de modifier les statuts et de décider la dissolution de la société ;
- l’assemblée qualifiée d’ordinaire statue à la majorité simple des présents ou représentés. Elle est compétente pour toutes les décisions qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire.
10.5. Tenue des assemblées - Procès-Verbaux
L’assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l’assemblée élit son président de séance.
Les procès-verbaux devront indiquer le mode, le lieu, la date de l’assemblée, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et, sous chaque résolution, le résultat du vote.
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont dressés à l’initiative du Secrétaire Général et établis sur un registre coté et paraphé.
Ce registre est tenu au siège de la société et signé par le Président de séance.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de la Chambre.
ARTICLE 12 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de l’année fiscale.
A titre exceptionnel, le premier exercice social commencera le jour de la publication de la Chambre à la préfecture, pour finir le 31 décembre 2005.
ARTICLE 13 - INVENTAIRE-COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales selon les normes du plan comptable général et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.
Tous ces documents sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes éventuellement nommé.
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice. Elle entend le rapport du conseil sur la gestion, les activités et la situation morale de la Chambre, le rapport financier, et statue sur les comptes de l’exercice écoulé.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
En tant que de besoin, l’Assemblée Générale peut nommer un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant.
Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission selon les normes de la profession. Il établit et présente chaque année à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes.
ARTICLE 15 - DIRECTEUR GÉNÉRAL
Le Conseil d’Administration peut, sur proposition du Président, nommer un Directeur Général.
En accord avec son Président, le Conseil d’Administration détermine la durée et l’étendue des pouvoirs délégués au directeur général.
Lorsque le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
Le Directeur Général disposera, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Président.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu suivant les règles fixées par la loi du 1er juillet 1901 et ses décrets d’application.